Pourquoi cette page ?
Le Groupe HAUTIER s’engage à agir dans le respect de la loi, de l’éthique et de ses valeurs. Si vous êtes témoin ou avez connaissance de faits graves susceptibles de constituer un manquement à la loi, à l’éthique ou aux règles internes du Groupe, vous pouvez effectuer un signalement en toute confidentialité et en toute sécurité.
Ce dispositif est mis en place conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II »), modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (dite « loi Waserman »), et au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Il constitue également le dispositif d’alerte interne prévu à l’article 17, II, 2° de la loi Sapin II au titre du programme anticorruption du Groupe.
1. Qui peut effectuer un signalement ?
Toute personne ayant obtenu des informations dans le cadre de ses activités professionnelles peut effectuer un signalement, notamment :
- les salariés du Groupe (actuels, anciens ou candidats à l’embauche) ;
- les actionnaires et associés ;
- les collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
- les cocontractants, sous-traitants et leurs personnels.
Vous devez agir de bonne foi et sans contrepartie financière directe. Il n’est pas nécessaire d’avoir la certitude des faits : des soupçons raisonnables suffisent, dès lors que vous agissez sans malveillance.
2. Quels faits peuvent être signalés ?
Vous pouvez signaler des faits susceptibles de constituer :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave de la loi ou du règlement ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- un manquement aux règles éthiques ou internes du Groupe.
Exemples concrets dans le secteur du transport et de la logistique :
| Domaine | Exemples de faits signalables |
| Corruption / Trafic d’influence | Paiement de commissions occultes, cadeaux disproportionnés à un donneur d’ordre, ententes illicites sur les prix |
| Travail illégal | Travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, recours à des conducteurs détachés en situation irrégulière, fraude au cabotage |
| Fraude / Détournement | Fausses factures, détournement de fonds ou de marchandises, falsification de documents de transport |
| Discrimination / Harcèlement | Harcèlement moral ou sexuel, discrimination à l’embauche ou en cours de carrière, représailles contre un lanceur d’alerte |
| Santé et sécurité au travail | Non-respect des temps de conduite et de repos, mise en circulation de véhicules dangereux, pression pour rouler malgré la fatigue |
| Réglementation transport | Falsification du chronotachygraphe, non-respect de la réglementation ADR (matières dangereuses), surcharge manifeste |
| Environnement | Déversement illicite de substances, gestion frauduleuse des déchets, non-respect des normes d’émission |
| Protection des données | Accès non autorisé à des données personnelles, surveillance illicite des salariés, absence de consentement dans le traitement de données |
| Conflits d’intérêts | Prise de décision au profit d’un proche, cumul d’activités non autorisé, participation à un marché en situation de conflit |
| Atteinte à l’intérêt général |
Tout autre fait portant gravement atteinte à l’intérêt général |
Ce qui ne relève pas de ce dispositif :
- les réclamations commerciales (litiges de livraison, retards, avaries) ;
- les demandes RH courantes (congés, bulletins de paie, mutations) ;
- les signalements informatiques courants (pannes, accès) ;
- les conflits interpersonnels bénins sans dimension juridique.
3. Ce qui ne relève pas de ce dispositif :
- les réclamations commerciales (litiges de livraison, retards, avaries) ;
- les demandes RH courantes (congés, bulletins de paie, mutations) ;
- les signalements informatiques courants (pannes, accès) ;
- les conflits interpersonnels bénins sans dimension juridique.
Signalement interne (au sein du Groupe) :
- Par email : help@groupe-hautier.fr (boîte à accès restreint, réservée à la Cellule Alerte Groupe)
- Via le formulaire de signalement sur cette page
- Par courrier confidentiel à : Cellule Alerte Groupe — Holding PHARE — [adresse du siège]
Conseil : si vous souhaitez préserver votre anonymat technique, utilisez une adresse de messagerie personnelle (non professionnelle) et ne vous connectez pas depuis le réseau interne du Groupe.
Signalement externe (directement auprès d’une autorité) :
Depuis la loi Waserman, vous pouvez choisir librement entre le signalement interne et le signalement externe. Vous n’êtes pas obligé(e) de signaler d’abord en interne.
- Défenseur des droits : orientation et protection — www.defenseurdesdroits.fr — Tél. : 09 69 39 00 00
- Autorité judiciaire : procureur de la République territorialement compétent
- Agence Française Anticorruption (AFA) : pour les faits de corruption et trafic d’influence
- Direction Générale du Travail (DGT) : droit du travail, conditions de travail
- CNIL : protection des données personnelles
- Liste complète des autorités externes : annexe au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022
4. Que se passe-t-il après votre signalement ?
| Étape | Détail |
| 1. Accusé de réception | Vous recevez un accusé de réception écrit dans les 7 jours ouvrés. |
| 2. Examen de recevabilité | La Cellule Alerte Groupe vérifie que votre signalement entre dans le champ du dispositif. Des compléments d’information peuvent vous être demandés. |
| 3. Enquête | Une enquête interne est menée en toute confidentialité par les personnes habilitées. Des experts externes peuvent être sollicités si nécessaire. |
| 4. Retour d’information | Vous êtes informé(e) des suites données à votre signalement dans un délai maximal de 3 mois. |
5. Vos protections
La loi vous protège. En tant que lanceur d’alerte agissant de bonne foi, vous bénéficiez des garanties suivantes :
Confidentialité
Votre identité est strictement confidentielle. Elle ne sera jamais communiquée à la personne visée par votre signalement, sauf avec votre accord exprès. Seules les personnes habilitées de la Cellule Alerte Groupe y ont accès.
Protection contre les représailles
Aucune sanction, aucun licenciement, aucune discrimination ne peut être pris à votre encontre pour avoir effectué un signalement de bonne foi. Cette protection s’étend aux facilitateurs (personnes qui vous aident) et à vos proches.
Irresponsabilité pénale
Si vous divulguez un secret protégé par la loi dans le cadre de votre signalement, vous n’engagez pas votre responsabilité pénale, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée (art. 122-9 du Code pénal).
Sanctions en cas d’atteinte à vos droits :
- Divulgation de votre identité sans votre accord → 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende
- Obstacle à la transmission de votre alerte → 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende
- Représailles à votre encontre → 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende
6. Puis-je signaler de manière anonyme ?
Oui. Les signalements anonymes sont recevables dès lors que les faits rapportés sont suffisamment graves et détaillés pour permettre une vérification. Toutefois, l’anonymat peut limiter les possibilités d’enquête et vous ne pourrez pas recevoir d’accusé de réception ni de retour d’information.
Si vous choisissez de vous identifier, votre identité bénéficie d’une protection absolue (voir point 5 ci-dessus).
7. Et si mon signalement concerne un dirigeant ou un membre de la Cellule Alerte ?
Un circuit spécifique est prévu (article 5-1 de la procédure) :
- Si vous mettez en cause un membre de la Cellule Alerte Groupe → adressez votre signalement directement au représentant légal de la holding PHARE.
- Si vous mettez en cause un dirigeant du Groupe ou de la holding → adressez votre signalement au président du conseil d’administration.
- Si vous mettez en cause le président lui-même → adressez votre signalement directement à une autorité externe (Défenseur des droits, autorité judiciaire, AFA).
8. Vos données personnelles
Les données collectées dans le cadre de votre signalement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont :
• accessibles uniquement aux personnes habilitées de la Cellule Alerte Groupe ;
• conservées le temps strictement nécessaire au traitement du signalement ;
• supprimées ou anonymisées à l’issue du traitement, sauf obligation légale de conservation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données. Pour l’exercer, adressez votre demande à la Cellule Alerte Groupe : help@groupe-hautier.fr.